Le Conseil en Propriété Industrielle est un expert d’une profession réglementée régie par le livre IV du Code de Propriété Intellectuelle.
Ils sont agréés par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) et la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) pour représenter des tiers dans le cadre des rédactions, dépôts et procédures de délivrance et d’opposition. Ils sont également habilités pour traiter les questions juridiques liés aux brevets, marques…
Leur expertise permet d’éviter de commettre des erreurs irrémédiables dans le dépôt, et d’avoir une protection la plus large possible pour éviter les contournements du brevet ou de la marque.
Un dépôt doit être fait soit par le propriétaire du dépôt s’il réside en Union Européen, soit par un Mandataire (Conseil en Propriété industrielle ou Avocat notamment). Un tiers consultant n’est pas habilité à déposer un brevet pour un titulaire.
Les Conseils en Propriété Industrielle – Marque ont une formation juridique similaire à celle des avocats (hors CAPA).
A la différence des avocats, les Conseils en Propriété Industrielle – Brevets ont une formation technique sanctionnée par un diplôme d’ingénieur ou un Master technique. Cela leur permet de comprendre aisément les aspects techniques des innovations, et l’évolution technologique qu’elle soit mineure ou majeure.
Outre la formation technique, les Conseils en Propriété Industrielle – Brevets ont également une formation juridique pour appréhender les aspects légaux relatifs aux brevets.
En cas de Contrefaçon, le pré-contentieux peut être pris en charge par le Conseil en Propriété Industrielle. Dans le cas où le litige doit être porté devant un tribunal, il est fréquent que les Conseils en Propriété Industrielle – Brevets travaillent de concert avec les avocats, seuls habilités à plaider en contentieux judiciaire.
Pour devenir Conseil en Propriété Industrielle – Brevet, le candidat doit remplir des conditions de diplômes, de formation et d’examen qualifiant:
– Le candidat doit avoir un diplôme scientifique ou technique d’au moins un niveau BAC+4, tel qu’un Master ou un diplôme d’ingénieur;
– Le candidat doit accomplir une formation d’au moins 3 ans sous le contrôle d’un Conseil en Propriété Industrielle – Brevet; et
– Le candidat doit passer avec succès un examen de qualification organisé par l’INPI et la CNCPI.
SOTERYAH IP vous assiste dans vos dépôts, exploitations et défenses de droits de propriété industrielle, brevets, marques et modèles…
L’équipe SOTERYAH
